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La loi 11 février 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
réforme les lois du 30 juin 1975. et du 10 juillet 1987. Alors que cette dernière parlait de « prise en charge et d’intégration »,
le nouveau texte fait désormais référence au projet de vie de la personne et au principe de non discrimination.
Cette loi, entrée en application le 2 janvier 2006, comporte un grand nombre de dispositions qui occasionne des changements dans différents domaines : soin, logement, école, formation, emploi.
Il s’agit d’organiser l’accès des personnes handicapées au droit commun, l’adaptation de celui-ci, et la mise en place de dispositifs spécifiques complémentaires.
Concernant l’emploi, plusieurs mesures sont applicables au secteur privé, mais également au secteur public. Il s’agit en particulier de la création du FIPHFP
(Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
La loi fait également évoluer les Centres d’Aide par le Travail qui deviennent des ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail),
ainsi que les ateliers protégés qui deviennent des entreprises adaptées et passent dans le milieu ordinaire de travail.
Une nouvelle structure est créée dans chaque département : la Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
qui accueille la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui regroupent les anciennes CDES et COTOREP.
Les principaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (Article L.5212-13 du Code du travail)
(Texte officiel) |
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Les travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH |
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Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale |
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Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain |
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Les mutilés de guerre, titulaires
d'une pension militaire d'invalidité et assimilés, |
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Les titulaires de la carte d'invaliditéles |
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Les titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH), |
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Les principaux modes d’acquittement de l’obligation d’emploi par les entreprises
Note : la loi maintien de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à 6% de l’effectif. Seules sont concernées par l’obligation d’emploi, les entreprises de 20 salariés et plus.
Outre l'emploi de personnes handicapées, il existe quatre moyens principaux de s'acquitter, en totalité ou pour partie, de l'obligation d'emploi : |
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La conclusion de contrats avec des ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) agréés (contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services), dans la limite de 50 % de leur obligation d’emploi |
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La mise en œuvre d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissements relatif à l’emploi des travailleurs handicapés comportant au moins deux des plans suivants : embauche dans l'entreprise, insertion et formation, adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'entreprise en cas de licenciement |
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L’accueil de stagiaires au titre de la formation professionnelle |
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Le versement d'une contribution à
l’AGEFIPH. |
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Contexte économique du département
Dans les Alpes-Maritimes, ce sont essentiellement les entreprises de moins de 20 salariés qui représentent à elles seules 94 % du tissu économique du département, non soumises à la loi, qui s'avèrent être les principaux employeurs des bénéficiaires de la loi du 11 février 2005.
Au 31 décembre 2009, il y avait 4 212 demandeurs d'emploi travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi en catégories A B, C, représentant 6.5 % de l’ensemble de ces demandeurs d’emploi du département.
En 2004, sur le département, il y avait environ 37 300 entreprises (secteur privé, hors agriculture et activités extra territoriales) dont environ 1 270 étaient assujetties à l’obligation d’emploi.
Parmi elles, environ 63 % emploient des travailleurs handicapés, s’acquittant tout ou partie de leur obligation d’emploi.
Le taux d’emploi des personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 était de 4,3 % dans le département.
Le département est « divisé » en trois grands bassins d’emploi.
La zone Cannes – Grasse – Antibes
L’activité économique est conditionnée par la vocation touristique de la zone, portée par de petites entreprises, et par un tissu industriel dense et diversifié (chimie, construction aéronautique et navale, pharmacie, parfum).
La zone de Menton
L’activité de la zone se base sur un tissu de petites entreprises. Elle s’organise autour des secteurs des services aux particuliers, du commerce de l’hôtellerie-restauration (emploi saisonnier), et des activités administratives.
La zone de Nice
L’activité économique est influencée par la présence de Nice qui induit des fonctions administratives du secteur public (l’éducation, la santé ou l’action sociale, l’administration), et privé (services aux entreprises, activités financières). Elle repose aussi sur des secteurs qui accompagnent le développement touristique, comme le commerce, les services aux particuliers, les activités immobilières, le transport ou la construction.
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